L’amiante Les 4 missions réglementaires principales :
• Repérage étendu en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA)
• Constat de présence ou d’absence d’amiante avant vente
• Repérage avant démolition
• Repérage en vue de travaux ultérieurs
Un repérage est une mission visant à rechercher, identifier et localiser des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le technicien recherche, identifie et localise la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, sol, murs…
Avant toute promesse de vente, le propriétaire doit faire réaliser par un technicien certifié et assuré, un constat attestant la présence ou l’absence d’amiante.
Les termites
 La recherche de termites est imposée si le bien est situé dans une zone déjà contaminée ou susceptible de l’être à court terme.
Le contrôle se fait visuellement et par sondage des éléments en bois.
L’objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.
L’installation intérieure de gaz  L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation.
Ce contrôle concerne les ventes de logement possédant une installation intérieure de gaz, réalisée depuis plus de 15 ans, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré).
Le diagnostiqueur vérifie :
• l’étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements
• la présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion
• la présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manœuvrable
• la qualité de la combustion…
Il s’agit de contrôles visuels sans démontage des installations accompagnés de prises de mesures de taux de monoxyde
de carbone et de tirage des appareils. Ces mesures sont effectuées à l’aide d’un analyseur.
Attention : il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de détecter les éventuels risques et de
les évaluer.
La performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation qui renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation en terme d’émission de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d’établissement sont réglementées.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique, définie au niveau européen, afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE doit être établi à l’occasion de la vente, de la location ou de la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert quelque soi son usage. Il exclut les logements qui ne disposent pas de système de chauffage fixe ou qui n’ont pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert.
L’installation intérieure d’électricité
Les exigences définies par la norme AFNOR C 16.600 pour le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives sont applicables aux installations électriques de plus de 15 ans.
Le diagnostiqueur :
• mesure la valeur de la résistance de la prise de terre,
• mesure la résistance de continuité des conducteurs de protection et d’équipotentialité,
• mesure le seuil de déclenchement des dispositifs différentiels,
• Vérifie la présence d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche,
• Identifie les matériels vétustes et les conducteurs non protégés.
Ce diagnostic est destiné à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l’utilisation normale d’une installation électrique à basse tension.
OBLIGATION SELON LA DATE DE CONSTRUCTION ET DUREE DE VALIDITE
Loi carrez
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
La durée de validité de ce diagnostic de mesurage est illimitée lorsqu'il n'y a pas de modification du lot.
Prêt à taux zéro
Le diagnostic prêt à taux zéro, nécessaire à l'obtention d'un prêt bancaire à taux zéro (PTZ) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans, vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.
La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro présuppose donc que l'habitation réponde à ce que l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Certificat de conformité, ce diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur 26 points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux zéro, parmi lesquels :
• L'étanchéité des sols, murs et plafonds.
• L'état des parties communes.
• La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau.
• Les aménagements de cuisine.
• Les dimensions du logement.
• Les systèmes d'ouverture et de ventilation.
• Le système de chauffage.
• Les installations concernant le gaz et l'électricité...
Le diagnostic prêt à taux zéro se doit d'être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle, mais reste à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ) et donc futur acquéreur.
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Prestations
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